CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par Webdesigneur, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIRET : 948067749, dont le siège social est situé à 10 RUE de la Paix, 75002 PARIS (ci-après « le Prestataire »).

Le Prestataire exerce une activité de conception, création, développement et maintenance de sites internet et prestations associées.

2. Champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions contractuelles applicables à toute commande de prestations de services conclue entre le Prestataire et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable établi par le Prestataire.

Le devis précise notamment :

• la nature des prestations,
• le prix,
• les délais estimatifs,
• les modalités de règlement.

Le devis est valable pour une durée de 15 jours à compter de son émission.
Le contrat est réputé formé dès réception par le Prestataire du devis signé par le Client, revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant du versement de l’acompte prévu.

4. Prix et conditions financières.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable au Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix facturé sera celui indiqué au devis accepté.

Sauf disposition contraire :

• un acompte de 50 % est exigé à la commande,
• le solde est payable à la livraison de la prestation.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

5. Modalités de paiement

Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué par le Prestataire.

Toute somme non payée à échéance entraînera :

• l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur,
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article L441-10 du Code de commerce (clients professionnels).

6. Délais d’exécution

Les délais de réalisation sont indiqués à titre estimatif dans le devis.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client, notamment en cas de :

• transmission tardive d’éléments nécessaires,
• validations tardives,
• modification du cahier des charges.

Tout retard ne pourra donner lieu à indemnisation, retenue ou annulation de commande.

7. Obligations du Client

e Client s’engage à fournir l’ensemble des contenus nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais convenus (textes, images, vidéos, accès techniques, etc.).

Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments transmis au Prestataire.

8. Exécution des prestations

Le Prestataire exécute ses prestations conformément aux règles de l’art et aux standards professionnels du secteur.

Toute demande de modification en cours de projet ou après validation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

9. Réception et validation

À la livraison, le Client dispose d’un délai de 15 jours pour signaler toute anomalie.

Sans retour du Client dans ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée sans réserve.

10. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire au devis, le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des créations jusqu’au paiement intégral de la prestation.

Après complet paiement, les droits d’exploitation sont cédés au Client dans les limites définies contractuellement.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio (site web, réseaux sociaux, supports commerciaux), sauf refus écrit du Client.

11. Maintenance et évolution

Sauf contrat spécifique, toute prestation de maintenance, mise à jour ou évolution n’est pas incluse dans la prestation initiale et fera l’objet d’un devis complémentaire.

12. Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Il ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects,
• des pertes de données,
• des interruptions de service,
• des dysfonctionnements liés à des hébergeurs ou tiers.

13. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, empêchant l’exécution de ses obligations.

14. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet sous un délai de 15 jours.

Les prestations réalisées restent dues.

15. Données personnelles

Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les données collectées sont strictement utilisées dans le cadre de la relation contractuelle.

16. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents et données auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre de la réalisation des prestations.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français territorialement compétents.

18. Acceptation du Client

La signature du devis ou le paiement de l’acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.